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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01919_20230711
11 juillet 2023
A est irrecevable dès lors que le requérant ne peut saisir le juge de conclusions à fin de retrait de l'arrêté en litige ; en outre il ne présente aucun moyen à l'encontre de cette arrêté lui infligeant
1ère Chambre
DCA_21NT03684_20230113
13 janvier 2023
dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00737_20250708
8 juillet 2025
d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait
Juge des référés
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
. ; - s'agissant des autres revenus, non visés par la plainte fiscale, les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne peuvent être invoquées pour prolonger le droit de reprise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02053_20220426
26 avril 2022
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
P5 élévations comportant toutes les façades, ainsi que, sur ce dernier plan ou d'autres plans produits comme les plans de masse ou de coupe, les indications nécessaires relatives au terrain naturel existant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître comme imputable au service sa pathologie et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté la plaçant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00742_20220510
10 mai 2022
A s'est rendu coupable de faits de violence avec usage ou menace d'une arme et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter commis les 29 et 30 septembre
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
Certes, par une réponse à sommation du 14 août 2024, M. et Mme B, qui y indiquent avoir demandé à leur notaire de faire établir un acte de rétractation de la vente à la commune du bien illégalement préempté
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
A la suite de la tempête " Xynthia " et dans le cadre d'un plan de renforcement des protections du littoral, le département de la Charente-Maritime a réalisé à Saint-Pierre d'Oléron des travaux sur les
4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
ne constituait pas une garantie ; en ce qui concerne la consultation sur les recours gracieux, elle est réservée exclusivement par l'article R. 321-10 à ceux effectués à la suite d'une décision de retrait
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
Ces échanges font état d’un retrait d’espèces de 346 500 euros en vue de « couvrir les conditions spéciales que M.
9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
ou à se rétracter, de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans, pour meurtre en bande organisée et tentative, participation à une association de malfaiteurs en vue de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02651_20241219
19 décembre 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des pensions civiles et militaires de retraite ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 83-634
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
Sur l'intervention de l'établissement public d'aménagement Ecovallée - Plaine du Var : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02216_20220923
23 septembre 2022
incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit et de fait ; - la ministre des armées a commis une faute en procédant, par l’arrêté du 20 juillet 2017, au retrait
5ème chambre
DCA_22VE01061_20240530
30 mai 2024
décision du 28 novembre 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du département des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande du 26 septembre 2018 tendant au rétablissement de son plein
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
Les retraits et discontinuités, très souvent arborés ou qui ont vocation à l'être, ont pour but d'agrémenter les voies qui sont généralement peu plantées, et ainsi d'animer le paysage urbain ".
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