Mme H, de nationalité togolaise et née le 13 octobre 1982, est entrée sur le territoire français en 2011 et est titulaire d'une carte de résident valable du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2025.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars et 25 avril 2023, l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), représenté par Me De Froment, demande à

Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024 sous le n° 2401705 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, transmise par ordonnance du 25 mars 2024 du président

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M.

Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national.

Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2023, 30 juillet et 16 septembre 2024, M.

A, ressortissant afghan, est entré sur une première fois sur le territoire français le 1er juillet 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

française.

Il soutient que : - la menace terroriste se maintient à un niveau très élevé sur le territoire français, notamment en raison du risque d'importation du conflit israélo-palestinien ; le marché de Noël

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 aout 2023, M.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, M.

territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que

françaises, M. et Mme E P, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, la Sarl Agence française d'investissements (AFDI), représentée par Me Jouini et Me Rede-Tort, demande à la cour : 1°) d'annuler