C, représenté par Me Lerein, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme B..., représentée par Me Bohner, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement ; 2°) d’annuler, pour

Il est constant que la vie commune entre la requérante et son époux a cessé depuis le 2 février 2023, et qu'une procédure de divorce était en cours à la date de la décision contestée.

Il a ainsi suffisamment répondu au moyen soulevé et son jugement ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 9 du code de justice administrative.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

administratif de Toulon du 2 février 2023 ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 22 décembre 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire

Sur la régularité du jugement du 17 mars 2023 : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré de ce le jugement serait insuffisamment motivé faute d'avoir répondu à un tel moyen ne peut qu'être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A B, représenté par Me N'Daye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne

Il ressort cependant des pièces du dossier qu'une procédure de divorce a été engagée par cette dernière le 2 décembre 2020 auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et qu'une

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, représenté par Me Hay, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 8 février 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 février