insuffisance de motivation et ils se prévalent de l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 ; - contrairement aux allégations

déménagement de son voisin et qu'il n'existait pas de relation de travail entre eux, en l'absence de tout élément de preuve produit par la société sur la réalité de ce déménagement, cette simple allégation

rectifié le 15 mars, du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lyon, une ordonnance d'ouverture de tutelle rendue le 8 avril 2024 et confirmée le 17 avril 2025 par le juge des tutelles des mineurs

Si les enfants mineurs du couple sont scolarisés, la faible durée et les conditions du séjour en France de l'intéressé, alors même qu'il a bénéficié d'une prise en charge médicale, ne permettent pas de

Toutefois à supposer qu'un foyer d'habitation permanent puisse être identifié en Roumanie, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il vient d'être dit au point 7, que sa femme et son fils mineur résidaient

S'agissant, en revanche des élèves Perran et Quennehen Alexis, la société ASR établit par les pièces versées au dossier, notamment les situations de compte et fiches de suivi, qu'aucune heure de conduite

S'agissant, en revanche des élèves Perran et Quennehen Alexis, la société ASR établit par les pièces versées au dossier, notamment les situations de compte et fiches de suivi, qu'aucune heure de conduite

cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision im licite de rejet de sa demande de titre de séjour et l’arrêté du 17 se tembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au réfet de la Savoie, rinci alement

libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs

que l'arrêté du 16 juin 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement l'autorisant à réaliser les travaux mentionne que " les travaux demandés, relativement mineurs

pas établie, que d'autres ne pouvaient être regardés comme résultant de l'existence de la voie publique, et que le seul dommage résultant selon eux du fonctionnement de la route municipale était trop mineur

B, qui déclare être entré en France le 5 avril 2016, a bénéficié d'une prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Dordogne en qualité de mineur étranger isolé.

G (E) D, mineur au 1er août 1960, avait suivi la condition de son propre père et avait lui aussi potentiellement perdu la nationalité française.

Au regard de ces seuls éléments et alors que le premier juge a fait état antérieurement de l'allégation de risques encourus par Mme D dans le pays d'origine du couple et de leur enfant âgée de trois ans

pleinement son rôle de père en raison des troubles psychiatriques dont il est atteint et être cependant toujours resté en contact téléphonique avec son fils, il n'apporte pas d'élément au soutien de ses allégations

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

, la décision du 8 août 2022 par laquelle l'Ambassadeur de France en République démocratique du Congo a opposé un refus à la demande de visa présentée au titre de la réunification familiale pour le mineur

Si elle y séjourne avec ses trois enfants mineurs nés en 2011, 2014 et 2016, elle n'y dispose d'aucun autre membre de sa famille et ne démontre pas avoir noué des liens particuliers sur le territoire.

services de police entre 2020 et 2022 pour des faits de " vol avec destruction ou dégradation, vol d'un véhicule ", " circulation avec un véhicule terrestre sans assurance ", " agression sexuelle sur mineur

conteste avoir proféré de menaces à l'égard de la plaignante et de sa mère à la suite de l'entretien organisé le 17 novembre 2014 par le chef d'établissement en vue de son exclusion définitive, cette allégation