L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et de remettre à la charge des contribuables les impositions correspondantes. 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

158-7 du code général des impôts et la majoration de 10% de l'article 1758 A du code général des impôts ne sont pas applicables.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - le mécanisme de la valeur locative « plancher » prévu par l’article 1518 B du code général des impôts a bien été appliqué par l’administration fiscale pour déterminer la base d’imposition

1759 du code général des impôts.

à retenir dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 1499 du code général des impôts.

entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes du IX de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

258 du code général des impôts pour y avoir été montés. 5.

En second lieu, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()