D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ().

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées

Aux termes du I de l'article 1758 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

223 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Il résulte de ces dispositions que les membres d'une société de personnes telle que celles énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur la provision pour dépréciation des titres de participation de la SARL Net Santé Groupe : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I.