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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02729_20230302
2 mars 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 ; - le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
de prescription entre le 26 mars 2015 et le 5 mars 2021 est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales comme étant nouveau ; - les moyens invoqués par M.
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales relève d'une législation distincte de police
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
Par ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02487_20230515
15 mai 2023
La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du
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