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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
par le b. de l'article 1728 du code général des impôts.
DCA_20DA00838_20220602
2 juin 2022
En vertu du c de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués. 10.
2ème chambre
DCA_23PA02686_20250122
22 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
Les droits mis à sa charge, assortis de la majoration de 40 % prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ont donné lieu à un avis de mise en recouvrement du 31 mars 2017. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
Les cotisations d'impôt sur le revenu et les contributions sociales établies au titre des années 2016 et 2017 ont été assorties de la majoration de 40 % prévue au b) de l'article 1728-1 du code général
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
1ère chambre
DCA_23PA01573_20240711
11 juillet 2024
B est portée à 40 800 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
l'article 1729 du code général des impôts. 21.
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
40 du code de procédure pénale.
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Et, pour la même année, l'administration a assorti de la majoration de 40% prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts la cotisation de taxe sur les salaires résultant de cette rectification
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
C... a été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017 et 2018, assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour défaut
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre
DCA_23PA00090_20240524
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA00096_20240524
DCA_23PA00097_20240524
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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