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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
Robinet La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
Robinet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NC01367_20240221
21 février 2024
DCA_20NC02202_20221020
20 octobre 2022
Robinet
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
DCA_20NC02710_20230228
28 février 2023
DCA_20NC03665_20220525
25 mai 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
procédé à un commencement d'exécution ainsi que cela ressort d'un procès-verbal d'huissier en date du 4 juin 2019 faisant état de ce qu'ont été démolis cinq plots d'éclairage, deux bornes d'amarrage, un robinet
DCA_22NC00070_20241031
31 octobre 2024
Robinet La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
Robinet N°s 22NC00182-22NC00595
DCA_22NC00261_20221229
29 décembre 2022
DCA_22NC00675_20221229
DCA_22NC02444_20230629
29 juin 2023
DCA_22NC02447_20240723
DCA_22NC02594_20230629
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02321_20250528
28 mai 2025
chaque palier, ne sont de nature à caractériser une atteinte à la dignité des détenus, alors qu'il est loisible à ceux-ci d'accéder à tout moment aux parties communes du bâtiment, qui comporte des robinets
DCA_23MA02322_20250528
DCA_23MA02323_20250528
DCA_23MA02324_20250528
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