résidence est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - cette décision est contraire aux stipulations des articles 6 5° de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet

révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - elle méconnaît

Enfin, le préfet a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour pour le motif tiré de sa faible durée de présence sur le territoire français, aux conditions de son séjour en France et au fait qu'il

Mme C... ne fait état d’aucune intégration sociale ou professionnelle en France. Elle n’établit pas ainsi avoir tissé en France des liens personnels d’une particulière intensité.

les autorités françaises.

B, Kenzo, né d'une ressortissante française, qui réside à son domicile et sur lequel il exerce conjointement l'autorité parentale, est lui-même français.

et a prononcé, à leur encontre, des interdictions de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.

ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière () ".

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 2 février 2019.

régulière ou de nationalité française.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord franco-tunisien

A soutient que : - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 6.

De même il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France, avoir encore des attaches dans son pays d'origine, et n'établit ni même n'allègue sérieusement avoir tissé en France des

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; elle est entaché d'une erreur manifeste

franco-algérien.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

conséquences sur sa situation personnelle.