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ville, de l’agglomération, du département, de la région et du pays ; / - de s’opposer aux projets privés ou publics des villes en Moselle notamment des villes de Yutz, Thionville, Terville, Hettange-Grande

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02305_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L’arrêt visé ci-dessus comporte à son article 4 une erreur matérielle relative à l’omission du délai d’un mois, mentionné en son paragraphe 12. dans lequel il est enjoint au centre hospitalier du Grand

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02900_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

antérieure : L'association Stand Angoumoisin a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 400 euros émis par la communauté d'agglomération de Grand

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04242_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

A ses fonctions d'enseignement en classes préparatoires aux grandes écoles. Par un courrier du 10 septembre 2018, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01368_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions portées sur le rapport d'enquête du 12 octobre 2018 que son auteur avait le grade de premier surveillant. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 7.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il résulte de l'instruction, et ainsi que l'a indiqué le tribunal, que Mme A souffre de symptômes générés par l'effet stroboscopique des lumières alternantes provoquées par la Grande roue située près de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03172_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Article 2 : La requête n° 23NC03172 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin est rejetée.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02139_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

C et Mme D et de Me Plénet, représentant la communauté d'agglomération Grand Lac. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC01382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Par un courrier enregistré le 25 mars 2024, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, indique qu'il n'y a plus lieu de statuer. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02803_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Par des arrêtés du 21 juillet 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

La société Eiffage Route Grand Sud avait pour sa part la charge de la réalisation du lot n° 1 comprenant les travaux de terrassement et de canalisations.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01929_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

En troisième lieu, s'agissant de l'enfant L, il ressort des pièces présentées pour la première fois en appel que par un jugement supplétif d'acte de naissance du 13 décembre 2021 du tribunal de grande

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00857_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, qui jusqu'alors détenait le grade de contrôleur principal des douanes et exerçait ses fonctions au sein d'une brigade de garde côtes des douanes à Sète, dans la branche de la surveillance, a été promu

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02050_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02347_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Logimmo et Développement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le Grand

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00702_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 093051 21C 0046, délivré le 16 décembre 2021 par le Maire de Noisy-le-Grand

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03485_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

société SMAC ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, d'ordonner au contradictoire de la communauté d'agglomération du Grand

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