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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02821_20221102
2 novembre 2022
Il a également demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
4ème chambre
DCA_24NT00009_20240913
13 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02027_20250625
25 juin 2025
et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'annuler la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq
3ème Chambre
DCA_25NT00078_20250425
25 avril 2025
A C a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01032_20230427
27 avril 2023
décidé leur transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, d'autre part les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - les mémoires en réclamation des sociétés ne lui ont pas été adressés dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l’article 13.44 du cahier des clauses administratives générales
DCA_25NC01254_20260317
17 mars 2026
Compte tenu de la localisation de son domicile déclaré à Reims, elle peut se rendre cinq fois par semaine, pendant quarante-cinq jours, entre 8 h et 9 h, au commissariat de police de Reims.
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire l'a à nouveau assigné à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_23VE01440_20240620
20 juin 2024
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02810_20250710
10 juillet 2025
bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00900_20251023
23 octobre 2025
Interpellée au printemps 2021 en situation irrégulière sur le territoire français, elle a été de nouveau assignée à résidence durant quarante-cinq jours en vertu d’une décision du 16 juin 2021, renouvelée
2ème Chambre
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante
5ème chambre
DCA_25VE00896_20260205
5 février 2026
territoire français pour une durée de dix ans, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
B était aux arrêts depuis le 2 avril 2020 afin d'exécuter une précédente sanction de quarante jours d'arrêts.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00028_20220721
21 juillet 2022
pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un mois et l'a assigné à résidence dans le département du territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq
8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé
DCA_24NC00693_20251002
2 octobre 2025
arrêtés du 12 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités helvétiques et les a assignées à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01385_20250130
30 janvier 2025
par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an à compter de son éloignement et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
ORCA_22NC00137_20220506
6 mai 2022
préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq
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