est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation

pension a été calculée sur la base de l'indice brut 518 afférent au 9ème échelon du grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe, qu'elle détenait depuis plus de six mois à la date de sa radiation

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation

L’auteur de cette ordonnance ne pouvait, alors que la clôture de l’instruction avait été fixée au 16 janvier 2026 et que l’avis de radiation de l’affaire du rôle de l’audience du 9 février 2026 n’a été

d’une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite y compris quand ces séquelles sont apparues tardivement et ont été reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation

associés suit le délai de prescription des actions contre la société concernée initialement par le recouvrement ; - . la SCEA La Maslinière a été dissoute le 28 juillet 2016 et a fait l'objet d'une radiation

associés suit le délai de prescription des actions contre la société concernée initialement par le recouvrement ; - . la SCEA La Maslinière a été dissoute le 28 juillet 2016 et a fait l'objet d'une radiation

Article 2 : Le docteur A B, centre hospitalier Louis Raffin, chemin Auguste Girard à Manosque 04101, est désigné pour procéder à une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis par Mme C.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation par un jugement n° 1803672 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 juin 2019 d'une sanction de radiation des cadres pour motif disciplinaire

B, représenté par Me Raji, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet

C B, représenté par Me Raji, avocate, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ;

C en lien avec son exposition à des radiations ionisantes en Polynésie française. Sur le désistement d'action : 3.

La commune de Marthod a, par marché du 29 juillet 2010, confié à l'ONF la maîtrise d'œuvre du reprofilage, du soutènement et du radier d'une section de la route forestière de la Combe Ceros.

disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l’avertissement ; / le blâme ; / l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / la radiation

disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / la radiation

recouvrement découlant de l’avis de mise en recouvrement 20190402508 du 15 avril 2019; - de constater et prendre acte des accords pris avec le SIE CHAILLOT PARIS 16e et des actes de mainlevée, remise et radiation

D A, né le 24 mars 1974, s'est engagé comme volontaire service long au sein de l'armée et a été en activité du 1er février 1996 jusqu'à sa radiation des contrôles le 1er février 1998.

Il ne résulte toutefois d’aucune disposition législative ou réglementaire qu’un tel délai doit être accordé dans l’hypothèse d’une radiation pour survenance de la limite d’âge, laquelle entraine de plein