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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, par la voie de l’appel incident, demande l’annulation de l’article 1er du jugement du 5 juin 2020 qui a déchargé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement prononcé le 10 juin 2021 et au
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03178_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03070_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
suspensive que les bénéficiaires obtiennent des offres définitives de deux prêts qu'ils s'engageaient à déposer dans le délai d'un mois à compter de la signature de cette promesse, l'un, dénommé " prêt relais
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21759_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
immobiliers auraient dû être comptabilisés au titre des exercices 2015 et 2016 ; - les règlements en 2017 de plusieurs redevances annuelles d'occupation d'un château d'eau pour l'installation de relais
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00019_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par des mémoires, enregistrés les 9 et 16 mars 2020, et par un mémoire, enregistré le 16 avril 2020, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Eurl Fransim et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Travaux publics du Cardonnoy et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
De plus, l'administration fait valoir que, pour trois entreprises, des relances ont été adressées pour qu'elles déposent les déclarations exigées par la révision des valeurs locatives foncières des locaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 décembre 2020 et 11 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'indemnité doit comprendre les pertes de recettes liées à l'absence de mécénat, les logos des mécènes n'ayant pas été affichés sur les supports de communication de la commune ; - le temps passé à relancer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
octobre 2020 d'un montant de 8 326,82 euros, la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 rejetant sa demande de remise gracieuse, le rejet implicite de son recours gracieux et la lettre de relance
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00025_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B n'avait pas répondu, malgré plusieurs relances, à une demande de pièces obligatoires et nécessaires à l'instruction de son dossier et que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite, soit dans les délais légaux, soit hors délai, dès lors qu’elle intervient avant toute relance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite, soit dans les délais légaux, soit hors délai, dès lors qu’elle intervient avant toute relance
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Caen d'une part, la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées par deux titres de perception émis par le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officiellePage 52 sur 222
SCI RELJIC JRV
18/03/2022
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RELJIC, Zoran
16/06/2013
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RELJIC PERO, RELJIC, Pero
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/03/2008
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