également des pièces du dossier que ses observations écrites ont été intégrées à son dossier qui a été mis à la disposition des membres du conseil de discipline et qu'après la lecture du rapport de saisine

du 16 juillet 2019 ; - sur le fond, il ne lui a pas été accordé de report d'audience alors qu'il était malade ; - il n'a pas eu connaissance de l'avis du conseil de discipline, ni du rapport de saisine

entachées d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine

et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'administration ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine

n'avait plus d'existence à la date à laquelle elle a pris sa décision ; par suite, cette décision est entachée d'une erreur de droit ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, dans un tel cas, la saisine

la procédure de réclamation préalable décrite ci-dessus résulte des clauses contractuelles auxquelles ont souscrit les parties en signant le marché, qui organisent ainsi des règles particulières de saisine

conclusions tendant à la condamnation de la commune à verser à la SELARL Hirou la somme de 303,04 euros au titre de factures impayées dès lors que cette somme a déjà été versée au titulaire avant la saisine

transmission au CNG devait avoir lieu; en l'espèce, la transmission n'était pas tardive, alors que le CNG, qui avait connaissance des précédentes décisions de suspension et était à l'initiative de la saisine

des victimes de guerre lui soit à nouveau versée à hauteur de 300 euros mensuels " ou qu'une autre solution soit trouvée " et, d'autre part, précisé à la cour dans sa requête du 31 mars 2022 que la saisine

qu'à compter de l'année 2016, soit quatre années après son recrutement, ne remet pas en cause utilement les faits et manquements précis, leurs dates et leur nature, tels que décrits dans le rapport de saisine

médical était irrégulièrement composé faute de comporter un spécialiste de sa pathologie ; - le ministre de l'éducation de la E n'a pas transmis au comité médical la demande de la requérante de saisine

maire de Paris en date du 24 octobre 2018, les premiers juges ont retenu qu'elle avait été formée après l'expiration du délai de recours contentieux courant à l'encontre de cet acte, en estimant que la saisine

D, celle de 5 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal avec anatocisme, à compter de la réalisation du dommage ou de la " saisine en justice ", en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir

La société reproche au comité d'avoir statué au-delà de sa saisine en retenant l'existence d'un montage artificiel.

Le requérant reproche au comité d'avoir statué au-delà de sa saisine en retenant l'existence d'un montage artificiel.

La requérante reproche au comité d'avoir statué au-delà de sa saisine en retenant l'existence d'un montage artificiel.

cette décision est entachée d’un vice de procédure faute pour la préfète de justifier de l’habilitation de la personne ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et de la saisine

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il justifie participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant conformément

Sur la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine préalable de la commission de réforme ; ce vice l’a privée d’une garantie ; - ces décisions