M. et Mme B soutiennent que l'article 169 alinéa 1er du Livre des procédure fiscale s'oppose à la taxation des prélèvements du compte courant ouvert au nom de M.

226-13 du code pénal.

société par actions simplifiée (SAS) Société française de négoce international a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il

L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il

L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu'il

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Sur les pénalités : 16.

, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n’a pas répondu à leur demande de prorogation de 30 jours pour présenter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

La SAS La Promenade du Château a alors sollicité un second examen de sa demande, en application des dispositions de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.

spectacles, jeux et divertissements, au titre de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2022 et la décharge des cotisations de taxe sur les spectacles et produits du jeu, en droits et pénalités

Ainsi, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que la comptabilité vérifiée était dépourvue de valeur probante.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

La SAS SCGP Conseil et Gestion a présenté des observations qui n'ont pas amené l'administration à revoir son appréciation.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ce qui entache la procédure d'imposition d'irrégularité ; - l'exploitation commerciale des

Sur les pénalités : 14.