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4 631 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01312_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue en méconnaissance de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par suite à l’issue d’une procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00578_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B constituaient " une demande de mesure utile fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02958_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ". 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00410_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 521-5 du code de la consommation dès lors que la condition de nécessité n'était pas remplie et que de simples mesures correctives posées par l'article L. 521-1 du même code auraient permis de se conformer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05103_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - le renvoi de sa requête à un autre tribunal, pour cause de suspicion légitime ; - sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01200_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que le recouvrement de l'imposition mise à sa charge lui préjudicierait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02319_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le greffe

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01740_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Cet article 1er du dispositif de l'ordonnance constitue une décision prise en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et qui est donc rendue en premier et dernier ressort en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03235_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01578_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il a assorti ce recours d'une demande de suspension de son exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais, par une ordonnance n° 2104030 du 18 août 2021, notifiée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01230_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 521-1 du code de la consommation et d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-5 du code de la consommation, en lui laissant un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00942_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette évaluation vise, en particulier, à identifier, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, les mineurs et les personnes atteintes de maladies graves.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00799_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article D. 212-22 du même code, applicable au présent litige dès lors que les dispositions de l'article L. 212-22 du code qui l'a remplacé, issu de l'article LP. 3. de la loi de pays du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00320_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01509_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

A D, représenté par Me Béguin, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02230_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ", et de son article L. 541-2 : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02898_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

n’a pas porté sur les éléments essentiels à la détermination de sa vulnérabilité et il n’a pas satisfait aux exigences posées par l’article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01278_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Article 2 : Les conclusions visées à l'article 1er présentées devant le tribunal administratif de la Guyane sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01385_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Article 2 : La provision que le CHU de la Guadeloupe a été condamné à verser à la société Idex Energie Antilles Guyane au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est portée à 3 520 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00895_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Source officielle

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