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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01312_20260122
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue en méconnaissance de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par suite à l’issue d’une procédure
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
B constituaient " une demande de mesure utile fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ". 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
L. 521-5 du code de la consommation dès lors que la condition de nécessité n'était pas remplie et que de simples mesures correctives posées par l'article L. 521-1 du même code auraient permis de se conformer
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05103_20221220
20 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - le renvoi de sa requête à un autre tribunal, pour cause de suspicion légitime ; - sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01200_20230908
8 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que le recouvrement de l'imposition mise à sa charge lui préjudicierait
ORCA_22DA02319_20221227
27 décembre 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le greffe
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01740_20241014
14 octobre 2024
Cet article 1er du dispositif de l'ordonnance constitue une décision prise en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et qui est donc rendue en premier et dernier ressort en
ORCA_23PA03235_20230817
17 août 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Il a assorti ce recours d'une demande de suspension de son exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais, par une ordonnance n° 2104030 du 18 août 2021, notifiée
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
L. 521-1 du code de la consommation et d'autre part, des dispositions de l'article L. 521-5 du code de la consommation, en lui laissant un délai de deux semaines à compter de la réception de la décision
4ème chambre
DCA_25NT00942_20260109
9 janvier 2026
Cette évaluation vise, en particulier, à identifier, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, les mineurs et les personnes atteintes de maladies graves.
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
Aux termes de l'article D. 212-22 du même code, applicable au présent litige dès lors que les dispositions de l'article L. 212-22 du code qui l'a remplacé, issu de l'article LP. 3. de la loi de pays du
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01509_20220624
24 juin 2022
A D, représenté par Me Béguin, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté
1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ", et de son article L. 541-2 : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la
6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
n’a pas porté sur les éléments essentiels à la détermination de sa vulnérabilité et il n’a pas satisfait aux exigences posées par l’article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
Article 2 : Les conclusions visées à l'article 1er présentées devant le tribunal administratif de la Guyane sont rejetées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
Article 2 : La provision que le CHU de la Guadeloupe a été condamné à verser à la société Idex Energie Antilles Guyane au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement est portée à 3 520 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
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