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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 613‑1‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00062_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
sociales mises à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2012 et 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et d’industrie pour le montant de 3 116 euros au titre de l’année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles ()/ 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, n'étant pas situé en continuité d'un hameau ou groupe de constructions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la restitution du crédit en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une ordonnance du 11 juin 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, les permis modificatifs aggravent également la méconnaissance par ce permis initial de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme et l'article 12 NB du POS de la commune ; - en tout état de cause, les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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