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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
Sur le bien-fondé de la demande de restitution de la retenue à la source restant en litige : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
C... est réputé avoir perçu, en 2011, 50 % de ce bénéfice, soit 35 840 euros, et doit être imposé à hauteur de ce montant en revenus de capitaux mobiliers conformément aux articles 108 à 116 et 158-3 du
1ère Chambre
DCA_23VE00310_20250513
13 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
du code général des impôts, dès lors que cette société, qui a pour objet social selon ses statuts la construction en vue de la vente d’immeubles, n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés, quand bien
Juge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
A... lui-même à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2016 à raison de rectifications, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires en dépit de leur demande et s'est abstenue de répondre à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00338_20220407
7 avril 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
maire de la commune d'Ambon (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01519_20230119
19 janvier 2023
du 2 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d’un permis de construire pour la régularisation d’un local technique de filtration, d’un vestiaire et d’un préau pour mobilier
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
DCA_21MA04179_20231207
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7.
2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
maire de La Baule-Escoublac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 février 2020 par la société Orange - UPR Ouest, en vue de la création d'un relais de téléphonie mobile
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
le maire de Saint-Étienne-des-Oullières (69460) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPR Sud Est en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus réputés distribués au titre du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 2.
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