Le projet a fait l'objet d'une enquête publique unique du 30 avril au 13 juin 2018 à la suite de laquelle la commission d'enquête a émis un avis défavorable le 27 juillet 2018.

Le document de référence pour l'énergie éolienne 2011-2023 du parc naturel régional du Haut-Languedoc la classe en zone de sensibilité moyenne.

départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région.

En deuxième lieu, l'exigence de motivation de l'avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.

Si la méconnaissance de l'exigence d'une rencontre avec l'interlocuteur départemental ou régional posée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a le caractère d'une irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 18 octobre 2022, par laquelle la commission de recours

Il a introduit une demande d'indemnisation amiable auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Centre qui, par un avis du 14 septembre 2016, et après une expertise médicale

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a relevé appel de ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille et la société

L'article R. 57-7-7 du même code dispose : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

de la région PACA.

, à remettre en cause l'état de conservation local de l'espèce ; - le dispositif anti collision ne permet pas d'exclure tout risque de collision entre une cigogne noire et une éolienne ; eu égard aux

nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. / La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux

A, reconnu travailleur handicapé par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 6 janvier 2016, a été recruté par un contrat du 24 juin 2016, en application

ont été apportées au projet de PLUiH entre sa soumission à l'enquête publique et son approbation afin de tenir compte de l'avis des personnes publiques associées, notamment de celui de la mission régionale

A la suite d'avis émis notamment par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine et le commissaire enquêteur,

Hauts-de-France a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la sanction disciplinaire d'une durée de huit jours prononcée à son encontre le 24 avril 2018 par le président de la commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

E de Saint-Seine ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé la société Eole Res à exploiter un parc

régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et sont demeurées sans résultat.