Il résulte de ces dispositions que le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de l'année

Dans ces conditions, l'aspect visuel de la cascade de Pich Gaillard, qui, comme l'a relevé l'autorité environnementale est déjà difficilement visible pour un débit de 200 l/secondes, ne pourra qu'être

Dans ces conditions, le projet litigieux ne peut pas être regardé comme portant atteinte à ces éléments de patrimoine. En ce qui concerne l'incidence sur l'église Saint-Martin d'Heuchin : 10.

Par suite, et dans ces conditions, le site retenu par la société requérante pour l'implantation de son projet présente ainsi une qualité certaine du point de vue paysager et patrimonial. 8.

salarié sans aucune indépendance ; les rehaussements en bénéfices non commerciaux ne sont pas fondés ; - les bénéfices non commerciaux sont en principe calculés à partir des sommes effectivement encaissées

Dans ces conditions, ils ne justifient pas d’un intérêt suffisant à intervenir eu égard à la nature et à l’objet du présent litige. Ainsi, leur intervention ne peut être admise.

Dans ces conditions, la commune de Marnaz n'est pas fondée à soutenir que le contrat de " location-maintenance " étant partiellement dépourvu de cause, il convient d'en écarter l'application. 9.

du livre des procédures fiscales ; - elle n'est pas redevable de l'impôt sur les recettes provenant de l'exploitation de la discothèque " Le Showcase ", qu'elle n'exploite pas ; - les sommes encaissées

A la supposer établie, la participation de la société Odalys au suivi de la construction dans des conditions indépendantes de l'article 7 de la convention et à l'ameublement des appartements destinés à

La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après

responsabilité limitée CRX Sud, au paiement des sommes de 1 565 811,04 euros hors taxes et de 130 484,25 euros hors taxes, majorées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au jour de l'encaissement

dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5. () ".

correspondent à des versements provenant de la société Office de Gestion Hôtelière (OGH) enregistrés dans la comptabilité de la SARL L'Auditeur, conformément à un usage courant de la profession d'encaisser

livre des procédures fiscales ; - elle a été induite en erreur sur la possibilité qui lui était offerte d'exercer un recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur départemental ; - les chèques encaissés

situé à Appeville-Annebaut de sorte que les déficits fonciers relatifs à cet immeuble sont déductibles de ses revenus fonciers ; - les sommes de 4 220 euros et de 13 000 euros, ainsi que les chèques encaissés

Pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, tenant à la nature des missions confiées à la mandataire judiciaire, la requérante ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de son placement en procédure

Il s'en suit que les conditions d'exploitation de l'activité d'élevage de M.

à Cégélec et que ses équipes ont, par voie de conséquence, travaillé en sous activité pendant la durée des travaux confiés à Cégélec ".

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme