de son activité salariée.

D'autre part, il n'est pas contesté que l'identité du salarié, ses mandats et les motifs du licenciement envisagé ont été communiqués aux membres du comité d'entreprise.

D, ressortissant malien, déclarant être né le 1er janvier 2002, est entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2018 selon ses déclarations.

mais n’a déposé aucune déclaration.

H conteste devant la Cour la réalité de ces faits et fait valoir qu'il n'a pas fait irruption dans la salle de réunion, qu'il n'a proféré aucune insulte ou remarque déplacée et qu'il s'est borné à informer

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

A, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

B, salarié protégé titulaire du mandat de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.

protégé, ce doute profite au salarié. 3.

" ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 7 jours, à compter de la date de notification de la décision

B..., ressortissant tunisien né le 2 juin 1992, est entré en France, en dernier lieu, en février 2016, selon ses déclarations.

respect des délais règlementaires ; en lui reprochant de ne pas avoir communiqué à M.

la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés ".

séjour et l'arrêté en date du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B relatives à sa situation financière résultant de son activité non salariée. Il a également relevé qu'il résulte des revenus salariés que M.