Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne

Il a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ".

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de statuer sur le caractère général de la délégation accordée par le ministre au signataire de la décision querellée ;

Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué aurait été signé par le magistrat délégué et le greffier d'audience ; - il n'est pas établi que le magistrat délégué disposait d'une

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C...

En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.

liberté quant au choix de ses activités, et qu'il avait fait le choix de répartir ses heures de travail sur les journées de mardi à jeudi ; - la circonstance que l'intéressé exerçait un mandat de délégué

verser la somme de 639 797,05 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter du 24 juillet 2020, au titre des frais d’études engagés, dans le cadre du contrat de délégation

dès lors qu'ils avaient demandé la communication le 24 décembre 2015 des éléments d'informations recueillis dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la société Carrières de la Loire Delage

-Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

Ce faisant, le tribunal a répondu à la branche du moyen tiré de ce que la délégation de signature n'était pas suffisamment précise.

directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision du 3 juin 2019 du président de la communauté d'agglomération dracénoise qui, par délégation

de détention fasse l'objet d'une délégation de signature spécifique. 6.

de détention fasse l'objet d'une délégation de signature spécifique.

Les mentions figurant sur cet arrêté de délégation font foi jusqu'à preuve du contraire.

tribunal administratif de Nantes a entaché son raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une part, en ce que les premiers juges ont retenu que le consentement des parents biologiques à la délégation

Il soutient que : - l'arrêté contesté ne vise pas la délégation de signature et ne mentionne pas le nom du délégataire ; pour être régulière, une délégation doit être nominative et ne peut être générale

La commune de Saint-Amand-Montrond a conclu le 10 décembre 1993, avec la société Télédiffusion de France, une convention de délégation de service public ayant pour objet l’établissement et l’exploitation

Il résulte de tout ce qui précède qu’en statuant comme juge de l’excès de pouvoir sur les conclusions de M.

Elle n'est, dès lors, entachée d'aucun détournement de procédure ou de pouvoir. 9.