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l'amende infligée à la société à responsabilité limitée L'Inimitable au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

la section de recherches de la gendarmerie nationale dont la vérificatrice a pris connaissance dans l'exercice clos du droit de communication dont dispose l'administration fiscale, que des sommes débitées

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL03009_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse lequel n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, par une lettre du 18 novembre 2024, en application de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02093_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

ayant pour objet ou effet la dégradation des conditions de vie altérant la santé, conduite sans permis, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et délits

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

imposables ; - les factures d’achats de matériaux, libellées à son nom et réglées au moyen de ses comptes bancaires mais engagées dans le cadre de l’activité artisanale de son concubin, doivent être déduites

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01267_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01354_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Dans ces conditions, la taxe sur la valeur ajoutée qui a été déduite ne saurait être regardée comme se rattachant à un accord de volonté antérieure au 1er janvier 2014 entre l'entreprise principale et

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05136_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

En dépit de l'avis contraire d'un médecin du Samu et d'un médecin de SOS Médecins qui s'étaient rendus à son domicile l'après-midi du même jour, il avait maintenu cette décision et l'intéressée s'était

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02181_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02440_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont déduit de leurs revenus fonciers des charges afférentes à un immeuble situé au 14 rue Saint-Paul à Hyères composé de deux appartements de deux pièces et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

selon lesquelles les factures d'achat de Diamonds Cars mentionnaient toutes la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total, que, dès lors que les propriétaires d'origine du véhicule avaient déduit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01708_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

repas servis aux musiciens ; les repas des musiciens, qui représentent un total de 965 repas pour 2013, 860 repas pour 2014 et 970 repas pour 2015, doivent être considérés comme des menus vendus et déduits

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03068_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

local d'urbanisme de la commune, et les assurances données par celle-ci sur la faisabilité du projet, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la réclamation préalable, avec capitalisation desdits

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les créances à raison desquelles les titres exécutoires litigieux ont été émis sont prescrites ; l'action contentieuse par laquelle le débiteur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En outre, le ministre fait valoir en défense sans plus être contredit que les intérêts de l’emprunt souscrit pour l’acquisition de l’immeuble ont bien été déduits des résultats de la SCI l’Escale, comme

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04256_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02805_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

prise en charge des fouilles constituait une condition suspensive ; c'est de manière erronée que le titre de recettes porte la mention " FNAP : non " ; l'INRAP ne peut tout à la fois se reconnaître débiteur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00909_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

effectués dans le cadre de l'activité de l'entreprise ; - l'administration fiscale n'a, lors de précédentes vérifications de comptabilité de la société B, jamais remis en cause les frais kilométriques déduits

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01642_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

contraintes de fonctionnement de l'équipement ; la société titulaire du lot (chauffage, ventilation, climatisation) CVC, le Groupe GML est co-responsable avec la société Tem Partners de l'insuffisance des débits

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

de l’article 1745 du code général des impôts, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé interrompt la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt tant à l’égard du débiteur

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