Il suit de là que les conclusions du GAEC Petton-Le Ru dirigées contre la décision implicite de refus de retirer une telle disposition de l'arrêté en cause, qui tendent à ce que le tribunal prononce l'annulation

Par un jugement n° 2301666 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du jury du diplôme du 10 février 2023, ainsi que la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saveuse a refusé de faire

Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Enfin, pour contester la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du préfet de l'Hérault, M.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait des fonctions d'encadrement confiées à M. A : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet des Alpes-Maritimes.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision par laquelle le

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ce courrier, demeuré sans réponse, a fait naître une décision implicite de rejet le 7 novembre 2024.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ».

Sur la légalité de la décision implicite née le 5 mars 2021 : 2.

Dès lors que la société requérante satisfait aux conditions d'application des dispositions particulières du code des transports, la ministre du travail n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions

Dès lors, Mme C devait être regardée comme demandant l'annulation de cette décision implicite.

B a demandé au maire de retirer le permis de construire mais sa demande a été implicitement rejetée. M.

du 17 décembre 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite du 13 juin 2019 en tant qu'elle rejette sa demande d'abrogation de l'arrêté du 12 mars 2019, ainsi que la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Rhône