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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03519_20260205
5 février 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressée en
ORCA_25VE03526_20260122
22 janvier 2026
La procédure de dépôt du dossier sur la plateforme « démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en
ORCA_25VE03601_20260205
ORCA_25VE03785_20260305
5 mars 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00875_20220614
14 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24VE02835_20250318
18 mars 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Mme F n'avait sollicité en première instance que l'indemnisation de son préjudice d'affection et du préjudice moral lié à la difficulté d'obtenir le dossier médical complet de son époux, pour un montant
6ème Chambre
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, en l'absence totale de revenus et de patrimoine, son dossier était complet, était identique à celui déposé précédemment
1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué comporte, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, les signatures de la présidente de
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00764_20260108
8 janvier 2026
Le préfet n’apporte aucun élément en sens contraire, alors que l’agent de guichet a pour sa part nécessairement estimé que son dossier était complet en lui délivrant un récépissé.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03613_20220408
8 avril 2022
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
ORCA_25VE03150_20260108
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
de permis de construire alors même que son dossier de demande a été considéré comme complet par la commune ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est facultatif ; or, le maire s'est
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
ORCA_25VE02694_20251113
ORCA_25VE02695_20251113
ORCA_25VE02699_20251113
ORCA_25VE02700_20251113
ORCA_25VE02702_20251113
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