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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT01078_20240521
21 mai 2024
prévus par ce jugement aurait des conséquences difficilement réparables pour la collectivité compte tenu des engagements contractuels qui auront été pris ; - Des moyens sérieux sont de nature à entrainer
DCA_24NT01080_20240521
prévus par ce jugement aurait des conséquences difficilement réparables pour la collectivité compte tenu des engagements contractuels qui auront été pris ; - Des moyens sérieux sont de nature à entraîner
Juge des référés
DCA_24NT01867_20240822
22 août 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
DCA_24NT03126_20241217
17 décembre 2024
" et aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
1ère chambre
DCA_23PA04275_20240229
29 février 2024
. / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_25BX01763_20250722
22 juillet 2025
condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que l'arrêté contesté, qui ordonne la fermeture immédiate de l'établissement scolaire, entraîne
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01195_20230505
5 mai 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d'une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation pour le contribuable
DCA_22MA01932_20220915
15 septembre 2022
Pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02304_20221114
14 novembre 2022
si le jugement mentionne " LMF " au lieu de " Fédération française de football " dans les visas des mémoires des 8 février 2021 et 16 mai 2022, cette simple erreur matérielle n'est pas de nature à entraîner
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01293_20240711
11 juillet 2024
français sans avoir demandé le renouvellement de son titre de séjour et qu'il avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, et entrait
DCA_23MA01532_20250310
10 mars 2025
Elle n'entrait pas dans le champ de la taxe déductible prévu à l'article 271 du code général des impôts et l'administration fiscale était donc fondée à la reprendre.
4ème Chambre
DCA_19VE01269_20220705
5 juillet 2022
-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne
DCA_24NC02564_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que l'arrêté n'a pas été signé par une autorité compétente, qu'il n'entre
DCA_25NT00953_20250428
28 avril 2025
Il soutient que : - la mise à exécution des décisions contestées ne peut être de nature à risquer d'entraîner des conséquences difficilement réparables compte tenu de la situation privée et familiale
DCA_25NT00955_20250428
d'associé exploitant de la SCEA la Falaise et n'est donc pas soumis au contrôle des structures agricoles en raison d'un agrandissement ; - la modification sociétale de l'EARL La Falaise n'a pas entraîné
DCA_25NT02104_20250804
4 août 2025
une demande d'annulation dirigée contre une décision administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation, le constat de tout nouveau manquement aux lois et règlements en la matière étant susceptible d'entraîner
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00638_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / (
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