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9 795 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02147_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

relevaient de la catégorie des biens et équipements spécialisés ; elle se prévaut de cette prise de position formelle de l'administration ; - la base imposable doit être, en tout état de cause, minorée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01798_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05406_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 17 décembre 2013 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'aménagement et de l'équipement d'Île-de-France

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03275_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions combinées que sont prohibées en zone naturelle les constructions nouvelles sauf à usage d'équipements publics ou d'intérêts collectifs.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00374_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B sont précédées de la mention " le directeur des affaires médicales ", et non " pour le directeur général du CHU, le directeur adjoint à la direction des affaires médicales ", ce qui démontre que l'intéressé

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02845_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

circonstancié du même jour, il a notamment été indiqué à Mme B que son comportement n'était " pas digne d'un professionnel " et traduisait " un manque de savoir-être ainsi qu'un manque de cohésion d'équipe

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04204_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4321-4 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’intérêt collectif et service public / Dijon / Première couronne / Seconde couronne / Non réglementé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL01787_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Enfin, l’article R. 4323-55 dispose que : « La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00136_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02424_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

22 mars 2021 tendant d'une part, sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à mettre en demeure la société par actions simplifiée (SAS) Parc Eolien de la Pierre, la société en nom

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01135_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Atroom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02216_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dont il appartient à la Cour d’en fixer le montant en équité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00855_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Une note en délibéré a été enregistrée le 14 février 2025, présentée pour la métropole Aix-Marseille-Provence, et non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00879_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00880_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01426_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

des procédures " et des " règles d'hygiène ", la " non-maîtrise de la conduite de véhicules ", un " manque de coordination et de coopération avec l'équipe " et une " posture inadaptée vis-à-vis de l'équipe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02262_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Place de Jaude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02263_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

contentieuse antérieure La SNC Hôtel Place de Jaude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement

Source officielle

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