troisièmement, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et celle de ses enfants mineurs, le cas échéant sous astreinte, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat

de Marseille en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d’un délai de dix jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Toutefois, les travaux réalisés sur ce local-type n° 16 s'apparentent à de simples travaux d'entretien qui ne modifient pas les caractéristiques de ce bien.

Toutefois, les travaux réalisés sur ce local-type n° 16 s'apparentent à de simples travaux d'entretien qui ne modifient pas les caractéristiques de ce bien.

retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

En particulier, sa mère ne dispose d'aucun droit au séjour et il n'établit pas entretenir avec elle des liens réguliers et la seule circonstance qu'il est hébergé par la même personne depuis plus d'un

réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

’asile le 18 juillet 2024, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

2023 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d'annuler la décision de la ministre en charge du travail, en tant qu'elle a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Les paroles recueillies par l'inspectrice du travail au cours de ses entretiens ont également été désanonymisées.

D demande à la cour : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société SNCF Réseau et la société Eiffage Rail Express au paiement de la somme de 1 454 710 euros, ou subsidiairement de 1 377 355 euros

Il ressort des pièces du dossier, notamment du résumé de l’entretien individuel de M.