même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par un arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités finlandaises, responsables de l'examen

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ".

concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ".

Par suite, l'exception de non-lieu présentée par la préfète du Rhône doit être écartée. Sur la légalité des arrêtés du 8 mars 2023 : 3.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par un arrêté du 16 février 2021, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (…) ».

A... n’est pas davantage fondé à soutenir que le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation, alors qu’il résulte des termes mêmes de l’arrêté que le préfet a tout de même examiné sa situation

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

du dossier en ne tenant pas compte de toutes celles qui avaient été produites ; - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré du défaut d'examen par le préfet de sa demande d'exemption de visa de long

du dossier en ne tenant pas compte de toutes celles qui avaient été produites ; - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré du défaut d'examen par le préfet de sa demande d'exemption de visa de long

lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Il s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2015 le transférant vers l'Allemagne, rendant la France responsable de l'examen de sa demande de protection internationale.