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1 466 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01249_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

S’il est vrai que le gérant de la SCI du Temple a, par la suite, affirmé en contradiction avec ces propos qu’un bail sous seing privé avait été conclu le 1er avril 2015, lequel serait opposable à l’administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

: - les titres exécutoires sont entachés d’une erreur de droit dès lors que la créance n’a pas une existence actuelle et incontestable et n’est donc pas liquide ; - les titres exécutoires sont entachés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le ministre fait valoir, sans être contredit sur ce point, que la société BTCE disposait d'une créance auprès du Trésor public d'un montant de 21 586 euros et a vendu des actifs immobilisés à hauteur de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03432_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour l'application des dispositions précitées de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, une souscription réalisée par voie d'incorporation d'une créance détenue en compte courant peut

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03280_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La demande de première instance présentée par la SCI Les Hermes tendait à obtenir l’annulation du titre exécutoire émis le 31 décembre 2020 à la suite de l’exécution de l’arrêté de péril imminent du 19

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En ce qui concerne l'indemnisation des conditions d'exécution du marché : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02015_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Colorey a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des créances de crédit d'impôt recherche à hauteur de 19 597

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00387_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont privées de base légale par voie d'exception

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne les pénalités de retard dans l'exécution des travaux : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 35 000 euros perçue par Mme G en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01427_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

au sens de l'article 109-1 1° du code général des impôts ; elle l’établit pas différents éléments ; en contrepartie d'un virement bancaire à destination de Novundi, Novundi Finance comptabilise une créance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

maire à y procéder, est susceptible de leur ouvrir un droit à indemnisation ; - aucun manquement contractuel ne saurait être reproché à l'emphytéote au regard du principe de loyauté contractuelle opposable

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23153_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

plaques de plâtre dans ces bâtiments ; - ces travaux de démolition n'étant pas prévus dans le cahier des clauses techniques particulières et n'ayant pas été figurés sur les plans et les détails d'exécution

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01574_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

D B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00865_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

retrait d'une décision matérialisée par le versement mensuel de son traitement de maintenir à son profit le versement de l'indemnité dite de " caisse et de responsabilité " à taux plein ; elle n'est pas opposable

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01863_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016 et de leur capitalisation, à ce que la Région soit condamnée à lui rembourser la somme de 1 000 euros qu'elle a acquittée en exécution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02149_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

de 20 000 euros à verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 4°) de rendre l'ordonnance à intervenir opposable

Source officielle

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