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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
S’il est vrai que le gérant de la SCI du Temple a, par la suite, affirmé en contradiction avec ces propos qu’un bail sous seing privé avait été conclu le 1er avril 2015, lequel serait opposable à l’administration
2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
: - les titres exécutoires sont entachés d’une erreur de droit dès lors que la créance n’a pas une existence actuelle et incontestable et n’est donc pas liquide ; - les titres exécutoires sont entachés
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Le ministre fait valoir, sans être contredit sur ce point, que la société BTCE disposait d'une créance auprès du Trésor public d'un montant de 21 586 euros et a vendu des actifs immobilisés à hauteur de
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
Pour l'application des dispositions précitées de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, une souscription réalisée par voie d'incorporation d'une créance détenue en compte courant peut
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
La demande de première instance présentée par la SCI Les Hermes tendait à obtenir l’annulation du titre exécutoire émis le 31 décembre 2020 à la suite de l’exécution de l’arrêté de péril imminent du 19
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne l'indemnisation des conditions d'exécution du marché : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02015_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Colorey a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution des créances de crédit d'impôt recherche à hauteur de 19 597
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00387_20240711
11 juillet 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont privées de base légale par voie d'exception
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
Sur le bien-fondé de la créance : En ce qui concerne les pénalités de retard dans l'exécution des travaux : 3.
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
Pour justifier les cotisations supplémentaires en litige, l'administration fiscale a estimé que la somme de 35 000 euros perçue par Mme G en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
au sens de l'article 109-1 1° du code général des impôts ; elle l’établit pas différents éléments ; en contrepartie d'un virement bancaire à destination de Novundi, Novundi Finance comptabilise une créance
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
maire à y procéder, est susceptible de leur ouvrir un droit à indemnisation ; - aucun manquement contractuel ne saurait être reproché à l'emphytéote au regard du principe de loyauté contractuelle opposable
3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
plaques de plâtre dans ces bâtiments ; - ces travaux de démolition n'étant pas prévus dans le cahier des clauses techniques particulières et n'ayant pas été figurés sur les plans et les détails d'exécution
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
D B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00865_20230119
19 janvier 2023
retrait d'une décision matérialisée par le versement mensuel de son traitement de maintenir à son profit le versement de l'indemnité dite de " caisse et de responsabilité " à taux plein ; elle n'est pas opposable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016 et de leur capitalisation, à ce que la Région soit condamnée à lui rembourser la somme de 1 000 euros qu'elle a acquittée en exécution
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
de 20 000 euros à verser à chacun de ses enfants en réparation de leur préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 4°) de rendre l'ordonnance à intervenir opposable
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