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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
Il en résulte que l'ensemble de ces documents a permis au service instructeur d'apprécier l'état initial de la parcelle quant à la végétation existante.
1ère chambre
DCA_23TL00124_20250327
27 mars 2025
À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession déclaré de cet usufruit était insuffisant et a procédé à sa réévaluation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - le premier juge a omis de répondre aux arguments relatifs à l'existence d'un intérêt à agir en procédant à une analyse erronée de ses écritures ; il n'a pas répondu au moyen tiré
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
en l’espèce, le point de départ de la prescription trentenaire doit être fixé à la date de la découverte de la pollution, soit le 29 juillet 2015, date du rapport d’expertise judiciaire constatant l’existence
7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales à concurrence du montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession
Juge des référés
DCA_25BX00408_20250603
3 juin 2025
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - le litige étant limité à 1 802 892 euros, le tribunal a prononcé une décharge indue de 60 000 euros ; - l'existence et la valeur de l'avantage tiré de la remise gratuite en fin
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
Dans le cadre du contrôle sur pièces, des rectifications d'imposition ont également été proposées à M. et Mme A B au titre des années 2013 et 2014, à raison d'avantages occultes, de gains de cession de
DCA_21VE03315_20231017
DCA_21VE03327_20231017
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
Il ne saurait toutefois être valablement reproché à la collectivité cette absence d'information sur le système de cession de droits de commercialité dans le cadre de la convocation à la séance du 5 mars
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
B ne sont pas suffisamment probants pour établir l'existence d'une activité économique.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
B, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles la mesure ainsi édictée par le préfet de la Seine-Maritime se fonde, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée par les
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
Il ne lui appartient pas, en revanche, de contrôler si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation
DCA_24LY01113_20241107
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une menace grave à l'ordre public pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens,
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
Toutefois, la société Boucherie David n'établit pas, en premier lieu, par les pièces qu'elle produit, notamment un acte de cession de créances établi le 31 mars 2002 entre la SCI H et M.
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