relatives au maintien de la nouvelle bonification indiciaire à compter de septembre 2011, soit 30 points d'indice par mois, ainsi qu'au versement du complément des sommes dues par mois au titre de l'indemnité

A... une indemnité de 4 600 euros tous intérêts compris, ainsi qu’à Me Kaigre, avocat de M.

La SCI Le Guichet ne renonce en aucune façon à son droit de solliciter une indemnisation au titre de l'ensemble de ses préjudices ".

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Par suite, et ainsi qu'elles le font valoir, l'existence de ces voies alternatives d'indemnisation ne prive pas d'utilité leur demande d'expertise. 4.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

de 150 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 25 avril 2018 ; - de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une indemnité correspondant au montant de l'astreinte depuis son premier mois

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation G une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Les parents de A C ont saisi, le 13 juin 2014, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, qui a ordonné une expertise médicale.

au 22 mai 2025 inclus, à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour du 20 septembre 2024, à son bénéfice exclusif pour un montant de 6 000 euros ; 2°) de relever le montant journalier

A a, le 14 juin 2021, adressé à l'Etat une demande préalable d'indemnisation qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Saisi par M.

La CCI a invité l’AP-HP et le professeur A... à indemniser le patient. L’AP-HP a présenté une offre d’un montant total de 12 044 euros que M. B... n’a pas acceptée.

Elle soutient que : en ce qui concerne sa demande de paiement des travaux supplémentaires : - elle doit être indemnisée à raison des quantités supplémentaires qu'elle a dû mettre en œuvre à hauteur

l'administration de réexaminer sa situation et de la réintégrer sur son poste ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une rémunération mensuelle brute fixée en référence à l'indice majoré 460 et son indemnité

Aux termes de l'article 82 de ce code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité

Le préjudice journalier représenterait alors une somme de 253 euros.

Dans ces conditions, ainsi que le tribunal l’a jugé, le préjudice d’incidence professionnelle peut être indemnisé, après application du taux de perte de chance, à la somme de 4 000 euros.