Aux termes de l'article 17 de la même loi, dans sa version applicable au présent litige : " Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l'article 16, l'autorité territoriale

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.

être calculée sur une base inférieure à un demi mois par année de services du salaire mensuel brut moyen de la dernière année dans la limite de six mois d’indemnité. ».

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. 6.

ou la déclaration tardive d'un accident n'est pas de nature à empêcher la reconnaissance d'un accident de service ; - les délais pour procéder à la déclaration d'accident de service qui sont imposés

administratif de Poitiers d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a refusé de reconnaître imputable au service l’accident qu’elle a déclaré

enjoint au directeur-général du CHU de Nice de réexaminer la demande de Mme B tendant à ce que l'accident du 12 octobre 2018 soit reconnu imputable au service et de prendre une nouvelle décision dans un délai

L'article 150 VA du même code dispose que : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () / II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Par suite, leurs conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 13.

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser de ses préjudices

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il a déclaré un accident de service le 13 janvier 2015, dont l'imputabilité au service n'a pas été reconnue par la commune.

de chantier et non l'ensemble des conséquences financières de ce retard pour lesquelles elle est fondée à demander une indemnisation ; - elle a, en tout état de cause, droit à indemnisation au titre

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E épouse C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, en indemnisation

mesure d'évitement ME-2, relative à l'adaptation de la période des travaux sur l'année, il s'agit d'une mesure de réduction et non d'évitement ; - s'agissant de la mesure de bridage, les plages horaires

de maîtrise d'œuvre, 60 000 euros HT d'honoraires de coordonnateur SPS et 6 000 euros de frais d'étude et de sondage.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

D en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qui seraient liés à l'existence de la dalle en béton doivent être regardés comme acquis au plus tard à la date du 31 décembre 2010 de sorte que le délai

perçues dans le cadre de remboursements anticipés de prêts ; ces indemnités ne peuvent être considérées comme la contrepartie d'une opération au sens de la TOF mais comme une indemnisation portant sur