Il y a dès lors lieu de retenir la moitié de sa rémunération mensuelle pour chacune des dix années d'emploi, le résultat étant lui-même pris en compte dans la limite de 50 %, compte tenu de l'exercice

s'agissant de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, et le service a alors reconstitué les encaissements, réalisés par la SARL Kocpinar Plâtrerie afin de déterminer la taxe collectée mensuelle

Par un courrier du 5 octobre 2023, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré du non-lieu à

B les dépenses justifiées telle que retenues lors de l'enquête de gendarmerie ainsi que le salaire mensuel, à un montant détourné de 229 169 euros.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 854,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, avec leur capitalisation, correspondant au rappel de versement mensuel

relative aux marchés publics interdit la résiliation d'un marché dont est titulaire une société faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, c'est à la condition que la société en ait informé

Elle soutient que : - l'état des charges doit être effectué rapidement, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'annualité devant rester la règle ; - elle n'a pas été informée des délais importants

premiers juges se sont abstenus à tort de se prononcer sur la faute commise par la commune en ne le faisant pas travailler entre le 12 décembre 2015 et le 31 août 2016 " sans même prendre la peine de l'informer

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - ainsi que l'a retenu le tribunal, le grief tiré de la divulgation d'informations

du 14 décembre 2017 par lesquelles la société a été successivement informée de modifications des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.

et en lui disant que la bibliothèque était « « LE » poste sur lequel je ne veux pas être affecté (…) ce poste est mon contraire, je hais, oui oui je hais ce lieu », il ne l’a fait qu’après avoir été informé

2021, de le classer dans le groupe de fonctions 1 de la catégorie A et de lui accorder une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant annuel de 16 400 euros, soit 1 366,67 euros mensuels

la décision du 26 novembre 2021 a été prise par une personne incompétente ; - le contrôle effectué par la DRIEETS méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été valablement informée

Par une proposition de rectification du 28 janvier 2019, l'administration a informé M.

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée d’un an, en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

Il soutient que : - la décision contestée a procédé au retrait d'une décision matérialisée par le versement mensuel de son traitement de maintenir à son profit le versement de l'indemnité dite de " caisse

Et selon l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

engagée ; - la décision de suspension n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales ; - cette décision n'a pas été précédée d'une information