Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 janvier 2024.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 25 août 2023.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 4.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - la compétence du signataire de cet arrêté n'est pas établie ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour ; - cette

C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif de La Réunion était compétent pour statuer sur les refus opposés par la société réunionnaise du radiotéléphone ;

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou

A, représenté par Me Sangue, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre

Par une décision du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. Compte tenu de l'arrêt Sofina (aff.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. /() ". 4.

Par ce même arrêté, M. F a été autorisé, sur ce point, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

C le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %. Vu les autres pièces du dossier.

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.

la cour d'appel de Paris ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître ses demandes : les décisions administratives attaquées

la cour d'appel de Paris ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître ses demandes : les décisions administratives attaquées

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de son arrêté du 5 juillet 2023 est inopérant dès lors qu'il était en compétence liée pour refuser l'autorisation environnementale sollicitée

Il soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître du litige ; - aucune faute ne peut être reprochée au service des Domaines ; - M.

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article

Par une décision du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant la commune de Phalsbourg à la société SGTP 67.