de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice

de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour.

D E la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des effets du projet avec le parc éolien en exploitation " Saint-Fraigne I ", et avec ceux en instruction, de la société Ferme éolienne de Saint-Fraigne " Saint-Fraigne II " et du " parc éolien des Groies

Les travaux de petit ou gros entretien nécessaires au maintien des ouvrages d'exécution du contrat sont à la charge de l'entrepreneur, y compris voiries et bâtiments.

2°) d’annuler la décision du 9 février 2022 du directeur général de de l’ANSM ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

La seule circonstance que, pour la période 2010-2011, Mme de Susini ne justifie pas du règlement des loyers par son locataire ne saurait justifier que les éléments de calcul proposés par l'expert judiciaire

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

B, a assigné l'agent judiciaire du Trésor pour faute grave devant le tribunal de grande instance de Paris, invoquant un déni de justice.

quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de son état civil, et qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation administrative en qualité de salarié.

un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

C, de nationalité tunisienne, qui ne peut justifier d'un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français, est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.