Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties

Par un jugement n° 2109833/11 du 31 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

n° 57-1319 du 21 décembre 1957 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

du 22 avril 1965 relatif à la communication du dossier individuel, dès lors que s'il a été rendu destinataire des conclusions de l'enquête, la communication des procès-verbaux d'audition réalisés dans

; - il appartenait au ministre de l’intérieur de prendre en compte l’ensemble de sa situation, y compris ses liens en France et sa volonté d’intégration ; elle réside en France depuis le 12 juillet 1972

mai 2023 privera de tout effet l’arrêté du 12 décembre 2023.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet

mars 2016, du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que les intérêts de retard correspondants.

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Mme A, ressortissante serbe née le 3 décembre 1975, est entrée en France le 28 décembre 2017, selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de sa fille née en 2010.

A, représenté par Me Jabin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 31 aout 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 8 décembre 2022

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1420 du 18 décembre

décembre 2015, pour un montant de 713 143 euros et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, pour un montant de 6 237 euros