de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la demande, présentée par cette dernière société, d'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire

A B, pour établir l'existence d'une relation de travail salarié entre ce dernier et la société appelante, il est constant que l'Office s'est appuyé sur les énonciations du procès-verbal du 7 décembre 2017

Par un jugement n° 1707444 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des contributions sociales au titre des années en litige

Par un arrêté du 22 avril 2020, la préfète de la Vienne a rejeté sa demande. La société Ferme éolienne de Availles-Limouzine demande à la cour l'annulation de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MATSO a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la société ENEDIS a implicitement

La société Axcess a présenté des mémoires en réclamation afin de contester ces pénalités.

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La société civile immobilière (SCI) Scionzier, qui exploite un centre commercial comprenant un hypermarché dans le quartier des Ewües à Cluses, a formé le projet de déplacer ce centre commercial sur le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Lidl a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 juillet 2020 de l'inspectrice

La société Auchan Supermarché n'a pas répliqué à la suite des justifications fournies par la CNAC, qui ne sont contredites par aucune pièce du dossier.

A prises en charge par la société et, d'autre part, de recettes sociales non enregistrées en comptabilité reconstituées à l'issue du contrôle que l'administration a imposées entre les mains de l'intéressé

de Rennes a annulé les arrêtés des 6 avril 2018 et 7 mai 2019 du maire de Fouesnant accordant à cette société des autorisations de construire et de démolir.

2018 par lequel le préfet du Finistère a délivré à la société Centrale photovoltaïque de Fouesnant un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées à la section A

Si la société a diligenté un audit par un cabinet indépendant, qui a établi un rapport le 30 mai 2018, il s’agissait d’une démarche d’accompagnement de l’équipe et de l’intéressé, et non d’une enquête

Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des contrats et d'y statuer par

L'association Audace a présenté, au nom de la société Gritche, un recours gracieux le 10 septembre 2020 à l'encontre de cette décision qui, en l'absence de réponse de l'ANSES, a fait naître une décision

d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 562 753 euros

La société La Poste, représentée par Me Rossignol, a produit un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.

En deuxième lieu, la seule circonstance que la société West Events Nantes Erdre a été informée, par le courrier du 25 mai 2022, de ce que son projet « a retenu l’intérêt de la collectivité » n’a créé pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière KOD 1 a demandé au tribunal administratif de Paris « de prendre acte des réclamations contentieuses assortie