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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
Sine sur le territoire de la commune de Vence à la date des arrêtés en litige, l’Etat ayant connaissance du changement d’exploitation de cette installation par une société distincte, ce qui faisait obstacle
DCA_25NC00285_20260127
27 janvier 2026
D... n’est pas fondé à soutenir qu’il bénéficierait d’un droit au séjour faisant obstacle à la mesure d’éloignement prise à son encontre.
1ère Chambre
DCA_25NT01146_20260203
3 février 2026
En effet, l’assignation à résidence ne fait pas obstacle par elle-même au maintien sur le territoire français jusqu'à ce qu'il y soit statué sur une telle demande de réexamen de la demande d’asile.
7ème chambre
DCA_25PA01035_20260212
12 février 2026
du droit d’asile, l’autorité administrative est tenue de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l’article L. 432-12 du même code, sans que puisse y faire obstacle
2ème chambre
DCA_25PA01309_20250604
4 juin 2025
A ne justifie pas que des circonstances humanitaires feraient obstacle à l'édiction de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
6ème Chambre
DCA_25PA02938_20260213
13 février 2026
dans laquelle il y a effectivement entrave à la vie familiale, l’étendue des attaches que les personnes concernées ont dans l’État contractant en cause, la question de savoir s’il existe ou non des obstacles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00266_20240926
26 septembre 2024
B n'établit ni même n'allègue avoir effectué une quelconque démarche avant le 2 janvier 2024, ne faisait pas obstacle à une contestation des deux arrêtés litigieux via l'application " Télérecours citoyen
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00666_20241022
22 octobre 2024
B de demandeur d'asile, acquis postérieurement à la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, est ainsi susceptible de faire obstacle à l'exécution de la décision
Juge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
n'ont pas été soulevés devant lui ; - en l'absence de signature par le représentant du pouvoir adjudicateur, le décompte général ne peut être regardé comme le décompte général et définitif et fait obstacle
ORCA_25PA00190_20250513
13 mai 2025
B, qui ne fait état d'aucune vie familiale en France, ne démontre, ni n'allègue d'ailleurs, aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et
ORCA_25PA01897_20250528
28 mai 2025
E et de leur fille nécessite leur présence en France et ne font état d'aucun obstacle à ce que leur fils poursuive sa scolarité en Algérie.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00442_20220602
2 juin 2022
B est entré irrégulièrement sur le territoire et qu'il n'existait aucun obstacle à ce que soit prononcé une telle mesure à son encontre.
ORCA_21VE01852_20221020
20 octobre 2022
Par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation
ORCA_24NC02860_20250403
3 avril 2025
L'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires
ORCA_24NC02924_20250131
31 janvier 2025
En troisième lieu, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative prononce une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
Il ressort de ces pièces que ce panneau a été placé au sud du terrain d'assiette du projet, en bordure de voie publique, accessible sans obstacle par les tiers et visible depuis cette voie.
ORCA_24PA02356_20241223
23 décembre 2024
Enfin, le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01654_20220908
8 septembre 2022
droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa vie privée et familiale ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01814_20221128
28 novembre 2022
l'absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire, la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 10 mai 2013 ainsi que l'absence de circonstance faisant obstacle
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