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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01328_20240411
11 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04535_20240329
29 mars 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème Chambre
DCA_23NT02059_20231215
15 décembre 2023
Mme B a sollicité, le 14 juin 2022, auprès des services de la préfecture du Finistère, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01859_20240404
4 avril 2024
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
du décret du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - elle est entachée d’erreur de fait en ce qu’elle se fonde sur ce qu’elle n’aurait pas accepté l’offre
DCA_22BX01250_20230202
2 février 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02062_20230425
25 avril 2023
que : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a omis de se prononcer sur l'offre
Juge des référés
ORCA_23PA02236_20250306
6 mars 2025
Toutefois, ni les données générales que la requérante produit sur le système de santé et les offres de soins prévalant en Côte d'Ivoire, notamment un rapport de recherche de 2017 sur le droit à la santé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00235_20240716
16 juillet 2024
ORCA_25VE01039_20250716
16 juillet 2025
effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01306_20240213
13 février 2024
Mme F a été hospitalisée de façon continue dans différents services hospitaliers jusqu'au 26 juin 2017 puis a été hospitalisée à domicile.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02217_20251015
15 octobre 2025
rendu un avis défavorable dès lors que la santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ».
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
A a été hospitalisé au sein du service des maladies infectieuses du CHU de Caen du 1er mai au 16 juin 2014, où ont été traités les abcès cérébraux et les infections bactériennes et fongiques, puis pris
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
Mme B a été titularisée le 2 novembre 1983 dans le grade d'agent de service de 2ème catégorie des Postes, Télégraphes et Téléphones.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
Par un courrier daté du 3 août 2018, la SHAM, assureur du CHI Compiègne-Noyon, a refusé de proposer une offre d'indemnisation.
DCA_22NC02752_20231221
21 décembre 2023
et du droit d'asile, et précise que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre
8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
fixent librement le prix de leurs offres commerciales. 8.
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
n'a pas été rattaché à l'unité d'œuvre M2 EVO dans un devis et le cahier des clauses techniques particulières ne prévoyait pas d'assistance à maitrise d'appel d'offre ; le poste de 15 024 euros toutes
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