Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " () [les personnes] dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de [l'impôt sur le revenu] en raison de leurs seuls revenus

A B présentée devant le tribunal administratif de Caen.

Aux termes de l'article 41 de cette même loi : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs

qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 2008 au 30 juin 2012 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1906112 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1802980 du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

sans être données en location, suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de l'option ". 4.

pendant une période de vingt-quatre mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale d'un an et ne pouvant à l'expiration de son dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité

particulières d'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, n'a été formée devant le tribunal que par la voie de l'exception d'illégalité.

La société Item Editions relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

D soutient que la perception prolongée par lui d'un plein traitement après l'expiration de son congé de longue durée alors que sa position statutaire qui était connue de l'administration depuis le 22 juin

rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

facture. / () / VI. - Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas

A B sur le contrat à durée déterminée dont il était titulaire et qui restait à courir sur la période du 4 juillet au 18 août 2014 inclus et, enfin, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Ainsi, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que le requérant a eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence dont il

maladie de l'intéressée en congé de longue durée et l'a placée en congé de longue durée à compter du 15 décembre 2020, et que le reliquat de ses salaires pour la période courant de décembre 2020 à janvier

Le non-renouvellement du contrat de Mme B... ne devait donc pas être précédé d’un entretien. 10.

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes.

2020, ce congé ayant été prolongé par arrêté du 23 octobre 2020 pour la période allant du 17 juillet 2020 au 16 janvier 2021.

Il n'est pas contesté que l'extrapolation de ces données sur l'ensemble de la période vérifiée a été rendue nécessaire au motif que le gérant de la société requérante n'avait conservé aucune donnée informatisée