Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme A, représentée par Me Ahmed Akaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

d'avoir sollicité ces intérêts, elle doit être regardée comme ayant renoncé à leur versement ; - le point de départ des intérêts n'est pas pertinent ; au mieux ce point de départ ne pouvait être fixé

Elles soutiennent que : - en matière mobilière, seule la connaissance certaine du vice caché par l'acheteur, établie par la date de remise du rapport d'expertise au tribunal, marque le point de départ

au regard des propositions qu'elle formule ; 3°) à défaut, d'enjoindre préfet de la Côte-d'Or de modifier ces prescriptions compte tenu de ses propositions, dans un délai de 15 jours à compter de l'arrêt

Cet arrêté comprend au point 4 des prescriptions générales relatives à l'épandage et au traitement des effluents d'élevage, lesquels sont définis comme " les déjections liquides ou solides, les fumiers

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité sur ce point. 4.

Par suite, c'est à bon droit, et sans que le délai de prescription de deux ans précité puisse lui être opposé, que le département a émis le titre de recette litigieux du 22 mai 2019. 13.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M.

A, de se prononcer immédiatement sur ce point par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par l'appelant devant le tribunal administratif

L'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 2013 portant permis d'aménager initial édicte une prescription prévoyant, à l'instar de l'avis émis le 18 juillet 2013 par le département du Var, la signature d'une

Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation. / La preuve de dépôt est

B pouvait invoquer le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impositions en cause pour lesquelles le délai de prescription était écoulé.

prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. 5.

quadriennale ; - le SDIS est irrecevable à invoquer pour la première fois en appel le défaut de demande préalable et la prescription de la créance.

Elle soutient que : - la requête du département des Ardennes devait être rejetée comme forclose ; - à titre subsidiaire, il doit être constaté que le département ne recherche plus la responsabilité contractuelle

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le département du Finistère représenté par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022 du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le département du Finistère représenté par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022 du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, le département du Finistère représenté par Me Matel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 septembre 2022