Mme C, ressortissante syrienne, qui se présente comme la belle-fille de M.

des frais d'adaptation du logement n'est pas démontrée ; - seul le surcoût lié à l'adaptation de leur véhicule pourrait donner lieu à indemnisation ; or ce surcoût n'est pas évalué ; - les postes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation

(OFII) avait considéré qu'elle pouvait bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine.

protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

caractériser une situation propre à l’enfant.

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C, le préfet du Morbihan s'est fondé notamment sur l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le père de nationalité

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

en méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur les décisions les obligeant à remettre leur passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat

Ils font valoir, en particulier, la durée de leur présence en France, leur employabilité, ainsi que la scolarité de leurs enfants, dont les deux plus jeunes sont nées dans ce pays, ainsi que les soins

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2. M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 13 juin 2021 à laquelle a été adopté l'arrêté attaqué, M.

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 6.

à l'état de santé de son enfant, comme en atteste leur voyage en Lybie, puis en France pour bénéficier d'une prise en charge adaptée.

A pourra effectivement bénéficier en Guinée des soins adaptés à sa pathologie.

est devenu définitif par une ordonnance du 14 juin 2017 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Dijon.

dont quatre sont atteints de troubles autistiques sévères et suivent une scolarité adaptée à La Réunion ; - cette décision a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les articles 3

Si l'expert admet cependant que même avec un traitement adapté prescrit dès le dimanche matin l'enfant aurait pu présenter des convulsions, il précise que ce risque et son évolution vers un état de mal

Enfin, si elle fait état de la scolarisation en France de ses trois enfants, la requérante n'établit pas la réalité et l'intensité des attaches privées et familiales qu'elle aurait nouées sur le territoire

Aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. / Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de