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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
les personnels de toutes catégories qui exercent leurs fonctions dans les services centraux, les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics nationaux relevant
2ème chambre
DCA_22PA02853_20230405
5 avril 2023
Par courrier du 22 juin 2021, la direction des services fiscaux a rejeté cette demande de remboursement et a estimé que la société requérante était au contraire redevable d'une somme de 5 844 francs CFP
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
Suite à cette vérification, l'administration a considéré que l'activité exercée par la société présentait en réalité un caractère commercial relevant de l'impôt sur les sociétés et soumise à la taxe sur
DCA_21BX01998_20231003
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel à la suite d'un contrôle fiscal, résultant de l'application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts, concernant les entreprises relevant
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître
7ème chambre
DCA_21PA06156_20221207
7 décembre 2022
jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de la société C était justifiée en relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
elle a été exercée durant moins de trois années à la date de la cession, doit s'entendre d'une activité ayant donné lieu, au sein de l'entreprise émettrice, à une rémunération de nature salariale ou relevant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00806_20230509
9 mai 2023
B par la société Supply Services en vertu d'un contrat de licence, de redevances de marque commerciale, a fait droit à la demande de substitution de base légale formée par l'administration fiscale, à titre
Juge des référés
ORCA_25BX01481_20250910
10 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a saisi le tribunal judiciaire de Limoges de la facture lui réclamant le paiement de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, et le délibéré interviendra
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, auquel la parcelle cadastrée section AT n° 36 appartenant à l'Etat, relevant de la zone des cinquante pas géométriques et faisant partie
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de redevance
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
d'Aubagne, modifiée notamment par un avenant du 25 janvier 1988, la commune d'Aubagne a été autorisée à raccorder son réseau d'assainissement à celui de la commune de Marseille en contrepartie d'une redevance
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
Aucune des circonstances invoquées par l'association " Sauvegarde Sud -Morvan " et autres, qui se prévalent de ce que le montant de la redevance est lié, non pas aux droits obtenus par la société mais
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
immatriculées au registre du commerce, qu'il administre ; - les revenus qu'il en a retiré ne peuvent pas être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - il n'est pas le redevable
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
pas réguliers pour ne pas comporter le nom, le prénom et la qualité du signataire, alors que ces mentions figurent sur les titres ; - subsidiairement, la Société rozieroise de construction demeure redevable
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
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