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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article
4ème Chambre
DCA_23VE01599_20250408
8 avril 2025
jugements contradictoires le 8 juin 2023 et le 9 juin 2023 ; - le mémoire de Mme A du 18 mai 2023 a été enregistré par erreur comme une requête ; - il avait produit les pièces justifiant de la remise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à
4ème chambre
DCA_22NT01875_20230106
6 janvier 2023
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer, au titre du marché signé le 3 décembre 2012, la somme de 1 698 576,68 euros HT, soit 2 032 156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée
Juge des référés
ORCA_25LY00171_20250507
7 mai 2025
pendant vingt-quatre mois, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa demande après remise
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
C et Mme D B soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait proroger la période d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au-delà du délai d'un an au motif qu'ils n'ont pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
Inova Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
ORCA_24LY03210_20250205
5 février 2025
séjour, l'a obligée à quitter le territoire au 15 juillet 2024 et a désigné l'Arménie, Etat dont elle est ressortissante, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, après remise
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
préjudice n'est pas caractérisé par la remise en cause avérée de son exclusivité commerciale, mais par le risque de remise en cause de cette exclusivité, qui l'a contrainte à pratiquer des baisses de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02274_20230123
23 janvier 2023
Sur la remise de l'information : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 " peut faire l'objet d'une décision de remise
1ère Chambre
DCA_22NT01657_20230707
7 juillet 2023
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du prélèvement libératoire et a assujetti les sommes en cause à l'impôt sur le revenu selon le régime prévu par
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris
ORCA_24LY00782_20240902
2 septembre 2024
Le 24 avril 2012, après une nouvelle entrée irrégulière, il a été une nouvelle fois remis aux autorités italiennes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
La proposition de rectification mentionne les impôts concernés et la période d’imposition.
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à concurrence de cette réduction des bases d'impositions ainsi que des pénalités correspondantes (article 2), a remis
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
incombe la preuve en cause, par la présentation de factures en attente de paiement sur la période antérieure.
DCA_20MA03729_20230126
contrôle sur pièces de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017.
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