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11 323 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il soutient que : - la société Ambulance Bernard, dont il est gérant et associé, exerce une activité de transport de personnes qui est incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01599_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

jugements contradictoires le 8 juin 2023 et le 9 juin 2023 ; - le mémoire de Mme A du 18 mai 2023 a été enregistré par erreur comme une requête ; - il avait produit les pièces justifiant de la remise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01875_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer, au titre du marché signé le 3 décembre 2012, la somme de 1 698 576,68 euros HT, soit 2 032 156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00171_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

pendant vingt-quatre mois, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", subsidiairement, de réexaminer sa demande après remise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

C et Mme D B soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait proroger la période d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au-delà du délai d'un an au motif qu'ils n'ont pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01188_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Inova Promotion a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03210_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

séjour, l'a obligée à quitter le territoire au 15 juillet 2024 et a désigné l'Arménie, Etat dont elle est ressortissante, comme pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, après remise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00551_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

préjudice n'est pas caractérisé par la remise en cause avérée de son exclusivité commerciale, mais par le risque de remise en cause de cette exclusivité, qui l'a contrainte à pratiquer des baisses de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02274_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Sur la remise de l'information : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 " peut faire l'objet d'une décision de remise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01657_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01728_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du prélèvement libératoire et a assujetti les sommes en cause à l'impôt sur le revenu selon le régime prévu par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01347_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00782_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Le 24 avril 2012, après une nouvelle entrée irrégulière, il a été une nouvelle fois remis aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La proposition de rectification mentionne les impôts concernés et la période d’imposition.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01310_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à concurrence de cette réduction des bases d'impositions ainsi que des pénalités correspondantes (article 2), a remis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02526_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

incombe la preuve en cause, par la présentation de factures en attente de paiement sur la période antérieure.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03729_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

contrôle sur pièces de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017.

Source officielle

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