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B le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa, dans

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00768_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa opposée à l'enfant A B et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à l'enfant A B le visa de long séjour sollicité

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00686_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Le document qu'elle présente comme étant le formulaire de demande de visa pour établissement familial qu'elle avait rempli préalablement au dépôt formel de sa demande de visa est incomplet et n'est pas

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01641_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

et des outre-mer de délivrer à Mme B épouse A le visa sollicité, subsidiairement, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de cette dernière ; 4°) de

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00293_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

B... un visa de long séjour, sur le défaut de cohérence et de sérieux des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressée sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études, a entaché sa

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01510_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

C B et aux enfants I et J A B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visas de ces derniers.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01983_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03279_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

A... un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02579_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03522_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les refus de délivrance de visas de long séjour au motif que les demandeurs de visas n'établissaient pas de

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02827_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00996_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

ce refus de visa.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02173_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'étant borné à retenir qu'il ne disposait pas d'un visa

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01491_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

B C étant entré en France sans visa, ainsi qu'il y était autorisé, mais s'étant maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français pouvait

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02551_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

un visa à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02779_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03403_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

A en qualité d'étudiant, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque sérieux de détournement de l'objet du visa à des fins

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00112_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par une décision implicite, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

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