Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00593_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l’arrêté du 19 mai 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02354_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - la compétence du signataire de cet arrêté n'est pas établie ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour ; - cette
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22504_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, les intéressés ont également indiqué, " sur la légalité externe et interne de l'arrêté du 30 août 2019 () sous réserve de la production de l'arrêté de périmètre de sauvegarde, de celui de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04801_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... épouse B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04805_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... contre l’arrêt n° 17MA04805 du 28 juin 2019. Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04805 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04806_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... épouse A... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... épouse C... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de la préfète d'Indre-et-Loire du 8 juillet 2019 ; 4°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 8 juillet 2019 ; 5°) à titre subsidiaire, d'abroger cet arrêté du 8 juillet 2019 ; 6°)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Ils soutiennent que : - aucun plan parcellaire n'était annexé à l'arrêté qui leur a été notifié ; - l'arrêté attaqué ne donne aucune indication précise du tracé des pistes et autres installations ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00406_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... contre ces deux arrêtés par la voie de l’évocation. Sur la légalité des arrêtés des 14 et 27 octobre 2020, du 20 janvier 2021 et du 7 juillet 2021 : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01958_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2020 sont irrecevables dès lors que cet arrêté ne constitue pas un refus d'octroi d'un congé longue maladie ; le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La légalité de l'arrêté de mise en demeure du 13 juin 2023, pris par le préfet du Var sur le fondement du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, est subordonnée à celle de l'arrêté n° 2017/0143
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 14 avril 2017 : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ; (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00754_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 2 décembre 2020 ne peut se substituer aux cinq arrêtés constatant le montant des dépenses résultant des accroissements de charges dus aux mesures de revalorisations exceptionnelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
27 août 2025
prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et un arrêté conjoint modifiant l'arrêté du 2 décembre 2020 et fixant le juste montant des accroissements de charge résultant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21745_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en raison de l'illégalité de l'arrêté du 30 avril 2015 du préfet de la Haute-Garonne prescrivant l'élaboration d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Melun a annulé ces deux arrêtés.
Source officiellePage 53 sur 5234