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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00313_20240530
30 mai 2024
du 2° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 pour janvier 2021.
1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
4ème chambre
DCA_22TL21912_20250130
30 janvier 2025
, avec intérêts de droit à compter du 15 juillet 2020 et la capitalisation des intérêts ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (..
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
Par un jugement n° 0601154 du 15 décembre 2006, le tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a enjoint à la commune de réintégrer Mme
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
cette somme sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04255_20220628
28 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en droit de bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_20PA02728_20220930
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, tout ou partie
3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts. 15.
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux
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