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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande d'indemnité au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est irrecevable et le refus d'indemniser la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01591_20250603
3 juin 2025
B à compter du 15 novembre 2022 et a mis une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés à l'instance : 14.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02233_20221012
12 octobre 2022
Sa requête apparaissant manifestement infondée, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00562_20250218
18 février 2025
DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 janvier 2024 est annulé.
2ème chambre
DCA_22PA05169_20240214
14 février 2024
; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement n° 2007675/6-2 et 2102909/6-2 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 mars 2020 de non renouvellement du contrat de travail de M.
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». 3.
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Atelier B...
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
DCA_22MA00804_20230112
12 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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